J.O. 295 du 21 décembre 2006
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Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
NOR : MENF0603062A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».Article 2
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin